Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ADH
APPART-DECOHOME
De façon à sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société ADH d’autre part.
Nous vous invitons à les consulter attentivement.
Tout client de ADH reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ADH.
Toute signature d’un devis ADH vaut acceptation des conditions présentes.
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de ADH a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».Par le biais du devis réalisé par nos soins, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature de celui-ci. A dater de ce moment, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et ADH sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 2 : Prestations de conseil
Compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par la société ADH la réalisation des différents forfaits correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis ADH conformément au devis approuvé par son client.
ADH s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le « Home Book» ou le « Livret de projet » remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à ADH des arguments subjectifs pour justifier un éventuel recommencement de ces projets ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de ADH, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client et en concertations mutuelles.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque ADH intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. ADH n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
L’intervention ADH consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
ADH est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
ADH recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 4 : Illustrations
Toutes nos propositions permettent d’illustrer au mieux les projets afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Web de ADH et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.
Article 6 : Prix
Les prix pratiqués par ADH proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 7 : Bon de réserves
A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un bon de réserves devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations de conseil de ADH s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 30% au milieu du book et le solde à la remise du « Home Book » ou « Livret de projet ».
Lorsque l’intervention de ADH concerne « Forfait Express », le montant de la prestation est dû pour 50% lors de la réservation et le solde est dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Pour toute signature de Livret de Projet (« Home book » ou Mise en scène ») à l’issue d’un Forfait Express , celui-ci sera déduit du coût de la prestation, à condition que le devis de book soit accepté dans les 2 mois suivant la réalisation.
Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le bon de réserves (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dûs à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de ADH.
Le paiement des prestations de ADH par chèque à l’ordre de ADH
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ADH.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de ADH
Pour cela, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : ADH 1 rue Gutenberg- 75015 Paris.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 7 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de ADH . En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe.
Article 12 : Assurance
ADH a souscrit auprès YYYY, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par ADH enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : ADH 1 rue Gutenberg675015 Paris, SARL, ou en envoyant un e-mail à : contact@appart-decohome.fr
Article 14 : Autorisation de reproduction
Le client autorise ADH par l’acceptation de ces CGV la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de ADH à des fins promotionnelles. ADH pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et futurs.

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent
ADH est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société ADH.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Paris le 31 mai 2013, et s’appliquent à compter de la date de création de la société ADH.